Modalités et conditions

Conditions Générales de Vente de Brands of Hemp s.r.o., dont le siège social est Žižkova 708, Příbram II, 261 01, République tchèque, numéro d'identification : 19087608, numéro de TVA : CZ19087608, inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro d'immatriculation C 381326 (ci-après dénommé le « Vendeur ») pour la vente de biens et de services via la boutique en ligne située à www.canntropy.com par des personnes physiques - consommateurs (ci-après dénommé l'« Acheteur ») (ci-après dénommées les « CGV »).

I. Dispositions liminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les droits et obligations mutuels des parties contractantes découlant de ou fondés sur un Contrat d'achat ou un Contrat de service (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu entre le Vendeur et une personne physique – un consommateur via la boutique en ligne du Vendeur.
La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l'adresse internet www.canntropy.com via une interface web (ci-après dénommée l'« Interface web de la boutique »).
Les CGV régissent également les droits et obligations des parties contractantes lors de l'utilisation du site web du Vendeur situé à www.canntropy.com (ci-après dénommé le « Site web ») et d'autres relations juridiques connexes.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas dans les cas où une personne souhaitant acheter des biens ou des services auprès du Vendeur agit dans le cadre de ses activités commerciales lors de la commande de biens ou de services, ou est une personne morale. Dans de tels cas, le Contrat est régi par les Conditions Générales de Vente pour les relations commerciales avec les personnes physiques - entrepreneurs ou les personnes morales, qui peuvent être consultées [ici].
Des dispositions dérogatoires aux CGV peuvent être convenues dans le Contrat. Les accords dérogatoires dans le Contrat prévalent sur les dispositions des CGV.
Les dispositions des CGV font partie intégrante du Contrat.
Le Contrat et les CGV sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat peut être conclu en langue tchèque. Si une traduction du texte du Contrat est faite pour les besoins de l'Acheteur, en cas de litige d'interprétation, la version tchèque prévaut.
En concluant le Contrat, l'Acheteur confirme son consentement aux présentes CGV, qui comprennent également le Règlement de réclamation [ici] et la Politique de confidentialité [ici]. L'Acheteur confirme également qu'avant de conclure le Contrat, il a eu amplement l'occasion de s'y familiariser et qu'il en accepte le contenu.
Le Vendeur peut modifier ou compléter les CGV. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations qui ont surgi pendant la période de validité de la version précédente des CGV.
L'Acheteur reçoit les CGV actuelles et valides, y compris le Règlement de réclamation, sous forme textuelle à l'adresse e-mail qu'il a fournie au Vendeur lors de la commande. Elles sont envoyées par e-mail en tant que pièce jointe à la confirmation de commande du Vendeur.

II. Compte utilisateur

Sur la base de l'enregistrement de l'Acheteur sur le Site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Via cette interface utilisateur, l'Acheteur peut commander des biens ou des services (ci-après dénommé le « Compte utilisateur »).
Si l'interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut également commander des biens ou des services directement depuis l'interface web de la boutique sans s'enregistrer.
Lors de l'enregistrement sur le Site web et de la commande de biens ou de services, l'Acheteur est tenu de fournir toutes les informations avec précision et véracité. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les informations spécifiées dans le Compte utilisateur en cas de changement. Les informations fournies par l'Acheteur dans le Compte utilisateur et lors de la commande de biens ou de services sont considérées comme correctes par le Vendeur.
Si l'Acheteur saisit les données d'une personne morale (par exemple, le nom de l'entreprise, le numéro d'identification et le numéro de TVA), le Vendeur considérera les actions de l'Acheteur comme étant effectuées au nom de cette personne morale, et la commande sera traitée en conséquence conformément à l'article I, paragraphe 3 des CGV.
L'accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son Compte utilisateur et reconnaît que le Vendeur n'est pas responsable de la violation de cette obligation par l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son Compte utilisateur.
Le Vendeur peut résilier le Compte utilisateur, en particulier si l'Acheteur n'a pas utilisé son Compte utilisateur pendant plus d'un (1) an ou si l'Acheteur viole ses obligations découlant du Contrat (y compris les CGV).
L'Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, en particulier en raison d'une maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou du matériel et des logiciels de tiers.

III. Conclusion du Contrat

L'interface web de la boutique contient une liste des biens et services offerts par le Vendeur, y compris les prix de chaque article ou service répertorié. L'offre de biens et de services et leurs prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat à des conditions convenues individuellement.
Toutes les présentations de biens et de services répertoriées sur l'interface web de la boutique ne sont pas contraignantes et le Vendeur n'est pas obligé de conclure un Contrat sur ces biens ou services.
L'interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des biens ou des services. Ces coûts ne s'appliquent que dans les cas où les biens ou les services sont livrés sur le territoire de la République tchèque, de la Slovaquie et d'autres pays sélectionnés.
Pour commander des biens ou des services, l'Acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient en particulier les informations suivantes : les biens ou services commandés (que l'Acheteur « ajoute » au panier en ligne sur l'interface web de la boutique) ; le mode de paiement des biens ou des services et des informations sur la méthode de livraison souhaitée des biens ou des services commandés ; et les coûts associés à la livraison des biens ou des services (collectivement dénommés la « Commande »).
Avant de soumettre la Commande au Vendeur, l'Acheteur peut vérifier et modifier les données saisies dans la Commande, y compris la correction des erreurs commises lors de la saisie des données. L'Acheteur soumet la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Les informations fournies dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Le Vendeur confirme la réception de la Commande sans délai par e-mail à l'adresse e-mail de l'Acheteur spécifiée dans son Compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après dénommée l'« Adresse e-mail de l'Acheteur »).
Selon la nature de la Commande (quantité, prix, coûts d'expédition estimés), le Vendeur est autorisé à exiger de l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande à tout moment (par exemple, par écrit ou par téléphone).
La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur est établie par la livraison de l'acceptation de la Commande (confirmation) par le Vendeur à l'Acheteur par e-mail à l'Adresse e-mail de l'Acheteur.
La présentation de biens ou de services à un prix spécifique dans les relations commerciales, par la publicité, un catalogue ou une exposition, est considérée comme une offre, sous réserve de la disponibilité des stocks ou de la capacité du Vendeur à exécuter. Les informations sur les biens et les prix fournis par le Vendeur sont contraignantes, sauf en cas d'erreurs manifestes (par exemple, des prix qui sont manifestement incorrects compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, en particulier les prix du marché, et sont inférieurs aux coûts de production).
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas obligé de conclure un Contrat, en particulier : avec des personnes qui ont précédemment violé des obligations substantielles envers le Vendeur ; lorsque le bien commandé n'est plus disponible ; lorsqu'il existe une suspicion raisonnable d'identité frauduleuse ou volée ; ou lorsque le prix indiqué des biens ou des services n'est manifestement pas conforme aux prix habituels du marché.
L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat. L'Acheteur supporte les coûts encourus lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du Contrat (coûts de connexion internet, frais de téléphone).
Sauf indication contraire pour un service spécifique, le Vendeur est autorisé à commencer à fournir le service commandé même avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Vendeur est tenu de fournir à l'Acheteur une confirmation écrite de la conclusion du Contrat dans un délai raisonnable après sa conclusion, mais au plus tard au moment de la livraison du bien.

IV. Prix des biens et services et conditions de paiement

L'Acheteur peut payer le prix des biens et services au Vendeur, ainsi que tous les coûts associés à la livraison des biens et à la fourniture des services en vertu du Contrat, de la manière suivante : en espèces à la livraison au lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande ; par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2901035381/2010 (pour les paiements en CZK) auprès de la Fio Bank (ci-après dénommé le « Compte du Vendeur ») ; par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2801035384/2010 (pour les paiements en EUR) auprès de la Fio Bank (ci-après dénommé le « Compte du Vendeur ») ; via le système de paiement GoPay ; en espèces ou par carte au magasin Canatura situé à Pražská 145, Příbram II, 261 01, République tchèque.
Le prix d'achat n'inclut pas les coûts de livraison des biens au lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande. L'Acheteur choisit la méthode et le moment de la livraison avant de soumettre la Commande, ce qui l'oblige à payer. L'Acheteur est donc également tenu de payer au Vendeur les frais d'emballage et de livraison convenus en plus du prix. Sauf indication contraire expresse, le prix comprend également toutes les redevances de licence associées.
En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix est dû à la réception des biens ou des services. En cas de paiement sans espèces, le prix est dû dans les sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat.
En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur doit spécifier le code de référence de paiement variable. L'obligation de payer le prix est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le Compte du Vendeur.
Le Vendeur est autorisé à exiger le paiement intégral avant d'expédier le bien à l'Acheteur ou de fournir le service.
Pour conclure le Contrat, l'Acheteur doit confirmer qu'il a plus de 18 ans dans la dernière étape du processus de commande. Cette vérification est effectuée par le service Adulto, qui sert à vérifier l'âge légal du client final. L'Acheteur n'est pas autorisé à partager l'accès au compte avec des tiers. L'Acheteur reconnaît également que la vérification de l'âge peut être répétée lors de la livraison du bien.
Toute réduction de prix accordée par le Vendeur à l'Acheteur peut être combinée.
S'il est d'usage dans les relations commerciales ou s'il est requis par la loi, le Vendeur délivre à l'Acheteur un document fiscal – une facture – pour les paiements effectués dans le cadre du Contrat. Le Vendeur est un contribuable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – la facture – sera émis par le Vendeur après le paiement du prix et envoyé sous forme électronique à l'Adresse e-mail de l'Acheteur ou joint à la Commande livrée.

V. Rétractation du Contrat

L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article § 1837 de la loi n° 89/2012 Coll., du Code civil, telle que modifiée (ci-après dénommé le « Code civil »), une rétractation du Contrat n'est pas possible : pour la fourniture de services, si ceux-ci ont été entièrement exécutés ; dans le cas de services payants, uniquement si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a été informé avant la conclusion du Contrat qu'il perdrait le droit de rétractation en recevant l'exécution ; pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ; pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du Contrat, à condition que la livraison ne puisse avoir lieu qu'après 30 jours et que leur valeur réelle dépende des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence ; pour la fourniture de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont été clairement personnalisés ; pour la fourniture de biens périssables ou de biens à courte durée de conservation, ainsi que de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature ; pour les réparations ou l'entretien urgents qui ont été effectués à la demande du consommateur à un endroit désigné par lui ; cela ne s'applique pas aux réparations autres que celles demandées ou à la fourniture d'autres biens que les pièces de rechange requises pour la réparation ou l'entretien ; pour la fourniture de biens dans un emballage scellé qui ne se prêtent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison ; pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré par le consommateur ; pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour leur livraison ; pour l'hébergement, le transport de biens, la location de véhicules, la restauration ou les activités de loisirs où le Contrat prévoit une date ou une période spécifique pour l'exécution ; qui ont été conclus par une enchère publique conformément à une réglementation légale distincte à laquelle le consommateur peut participer personnellement ; pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support physique, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur a été informé qu'il perdait ainsi le droit de rétractation et que le commerçant a fourni la confirmation conformément à l'article § 1824a(1)(2) ou § 1828(3)(4) du Code civil.
Si le cas visé au paragraphe 1 de l'article V ne s'applique pas ou s'il ne s'agit pas d'un autre cas où une rétractation du Contrat n'est pas admissible, l'Acheteur a le droit de se rétracter d'un Contrat conclu à distance ou d'un Contrat conclu en dehors des locaux commerciaux dans un délai de quatorze jours. Sauf accord contraire, le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de la conclusion du Contrat. Si l'objet de l'obligation est l'achat de biens, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur, autre que le transporteur, prend possession du bien, ou : du dernier article du bien, si l'Acheteur a commandé plusieurs articles dans une seule commande qui sont livrés séparément ; de la dernière pièce ou partie d'une livraison qui se compose de plusieurs pièces ou parties ; ou de la première livraison de biens, si le Contrat prévoit une livraison régulière de biens sur une période définie.
L'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de raison. En relation avec l'exercice de ce droit, aucune pénalité ne peut être imposée à l'Acheteur. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai applicable. L'Acheteur peut envoyer la déclaration de rétractation, entre autres, à l'adresse du siège social du Vendeur ou à l'adresse e-mail du Vendeur : [email protected]. L'Acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, qui fait partie des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de rétractation du Contrat conformément à l'article V, paragraphe 2, des présentes CGV, le Contrat est annulé dès le début. Le bien doit être renvoyé au Vendeur dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la déclaration de rétractation a été envoyée au Vendeur. L'Acheteur est responsable envers le Vendeur uniquement de la dépréciation du bien résultant d'une manipulation du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Cela ne s'applique pas si le Vendeur n'a pas fourni à l'Acheteur les informations requises conformément à l'article § 1820(1)(i) du Code civil. Les frais de retour du bien en cas de rétractation du Contrat sont à la charge de l'Acheteur. Si le bien ne peut pas être renvoyé par la voie postale normale en raison de sa nature, les coûts maximaux de retour de ces biens sont estimés à 10 000 CZK (en toutes lettres : dix mille couronnes tchèques).
En cas de rétractation du Contrat conformément à l'article V, paragraphe 2, des présentes CGV, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements reçus de l'Acheteur en vertu du Contrat, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du Contrat (ou en cas de Contrat d'achat de biens, à partir du moment où le Vendeur reçoit le bien retourné ou que l'Acheteur fournit une preuve que le bien a été renvoyé au Vendeur, selon la première éventualité). Le remboursement sera effectué par virement sans espèces sur le compte indiqué par l'Acheteur (sauf si l'Acheteur spécifie une autre méthode de remboursement, à condition que cette méthode n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Vendeur). Si l'Acheteur a choisi une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère du Vendeur, le Vendeur ne remboursera à l'Acheteur que le montant qui correspond aux coûts de la méthode de livraison standard la moins chère. Le Vendeur est également autorisé à rembourser le paiement effectué par l'Acheteur déjà au moment du retour du bien par l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que si le bien retourné est endommagé, usé, partiellement consommé ou si sa valeur est autrement diminuée par une manipulation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, le Vendeur est en droit de demander une compensation pour les dommages ainsi causés. Le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement cette réclamation en compensation avec la réclamation de l'Acheteur pour le remboursement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci. En cas de rétractation d'un Contrat de service qui a déjà commencé mais n'a pas encore été entièrement exécuté, l'Acheteur est tenu de payer une partie proportionnelle du prix des services déjà rendus et, en cas de rétractation, n'a droit qu'au remboursement de la partie restante du prix du service.
Jusqu'à l'acceptation du bien ou la fourniture du service à l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à se rétracter du Contrat à tout moment. Dans un tel cas, le Vendeur remboursera à l'Acheteur le prix sans délai par virement sans espèces sur le compte indiqué par l'Acheteur.
Si un cadeau est fait à l'Acheteur avec le bien ou le service, le contrat de don entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous une condition résolutoire, ce qui signifie que si l'Acheteur se rétracte du Contrat, le contrat de don concernant un tel cadeau perd son effet et l'Acheteur est tenu de retourner le cadeau fait au Vendeur avec le bien. Dans un tel cas, le Vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement du prix ou d'une partie de celui-ci jusqu'à ce que le cadeau soit retourné.

VI. Transport, livraison des biens et fourniture de services

La méthode de livraison des biens et de fourniture des services est déterminée par le Vendeur, sauf si le Contrat en dispose autrement. Si la méthode de transport est convenue à la demande de l'Acheteur, l'Acheteur supporte le risque et tous les coûts supplémentaires associés à cette méthode de transport.
Si le Vendeur est tenu par le Contrat de livrer le bien à un lieu spécifié par l'Acheteur dans la Commande ou de fournir les services convenus en un tel lieu, l'Acheteur est tenu d'accepter le bien à la livraison ou de permettre la fourniture de tels services. Si l'Acheteur n'accepte pas le bien à la livraison, le Vendeur est autorisé à exiger des frais de stockage de 100 CZK (en toutes lettres : cent couronnes tchèques) ou à se rétracter du Contrat. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer le bien de manière répétée ou d'une manière autre que celle spécifiée dans la Commande, l'Acheteur est tenu de supporter les coûts associés à la livraison répétée du bien ou les coûts de la méthode de livraison alternative.
Lors de la réception du bien du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage semble avoir été manipulé, ce qui indique un accès non autorisé à l'envoi, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur. En signant le bon de livraison, l'Acheteur confirme que l'emballage de l'envoi contenant le bien était intact.
Le Vendeur assure le dédouanement pour l'exportation depuis l'Union européenne et fournit au transporteur les documents requis par les lois du pays de destination. L'Acheteur est tenu de fournir dans les vingt-quatre (24) heures suivant une demande du Vendeur ou de toute autre autorité, en particulier une autorité administrative ou une autre autorité publique, les informations nécessaires à des fins douanières ou autres procédures liées à la livraison, en particulier les coordonnées pour la communication avec les autorités. Le non-respect de ce délai autorise le Vendeur à résilier le Contrat.
Les droits et obligations supplémentaires des parties pendant le transport des biens peuvent être régis par les conditions de livraison spéciales du Vendeur, si celles-ci sont émises par le Vendeur.
Le Vendeur est autorisé à commencer à fournir le service commandé uniquement après que le prix de ce service ait été payé au Vendeur.

VII. Responsabilité pour les défauts, Garantie

Les droits et obligations des parties contractantes concernant la responsabilité du Vendeur pour les défauts, y compris la responsabilité de la garantie du Vendeur, sont régis par les dispositions légales générales obligatoires applicables, en particulier les dispositions pertinentes du Code civil. Le Vendeur accorde une garantie de 24 mois (en toutes lettres : vingt-quatre mois) sur les biens de consommation. Si un défaut apparaît dans l'année suivant la réception, l'article est présumé avoir été défectueux au moment de la réception, à moins que cela ne soit incompatible avec la nature de l'article ou du défaut. La période visée au paragraphe 1 ne court pas pendant le temps où l'Acheteur ne peut pas utiliser l'article en raison d'un défaut dûment notifié.
Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur du fait que l'article vendu ou le service fourni est conforme au Contrat, en particulier qu'il est exempt de défauts. La conformité au Contrat signifie que l'article vendu a la qualité et les propriétés fonctionnelles convenues dans le Contrat, ou, à défaut de convention, est tel que décrit par le Vendeur, le fabricant ou leur représentant, qu'il est conforme aux exigences des réglementations légales et est dans la quantité, l'unité de mesure ou le poids appropriés. Le Vendeur est également responsable de la livraison de l'article avec les accessoires et les instructions convenus, y compris les instructions de montage ou d'installation. Le Vendeur est également responsable envers l'Acheteur du fait que, en plus des caractéristiques convenues, l'article est adapté à l'usage auquel un tel article est normalement utilisé, en tenant également compte des droits de tiers, des réglementations légales, des normes techniques ou des codes de l'industrie, s'il n'existe pas de normes techniques. En ce qui concerne la quantité, la qualité et d'autres caractéristiques - y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité - l'article doit correspondre aux caractéristiques habituelles des articles du même type que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, y compris en ce qui concerne les déclarations publiques faites par le Vendeur ou une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l'étiquetage. L'article doit être livré avec des accessoires, y compris l'emballage, les instructions de montage et autres instructions, que l'Acheteur peut raisonnablement attendre, et il doit être en qualité ou en conception conforme à l'échantillon ou au modèle que le Vendeur a fourni avant la conclusion du Contrat. L'article VII, paragraphe 3, des présentes CGV ne s'applique pas si le Vendeur a expressément informé l'Acheteur avant la conclusion du Contrat qu'une certaine caractéristique de l'article était déviante et que l'Acheteur a expressément consenti à cette déviation lors de la conclusion du Contrat.
Le Vendeur est également responsable envers l'Acheteur d'un défaut causé par un montage ou une installation incorrects, si ce montage ou cette installation a été effectué par le Vendeur ou sous la responsabilité du Vendeur, comme spécifié dans le Contrat. Cela s'applique également si le montage ou l'installation a été effectué par l'Acheteur et que le défaut est dû à une défaillance des instructions du Vendeur ou du fournisseur de contenu numérique ou d'un service numérique dans le cas de biens avec des caractéristiques numériques.
Si les biens ou les services ne sont pas conformes au Contrat au moment de leur réception par l'Acheteur (ci-après dénommé « Non-conformité au Contrat »), l'Acheteur peut exiger la suppression du défaut. L'Acheteur peut soit exiger la livraison d'un nouvel article sans défauts, soit la réparation de l'article, à moins que la méthode de recours choisie ne soit impossible ou disproportionnellement coûteuse par rapport à l'autre option. Cela doit être évalué en particulier en ce qui concerne l'importance du défaut, la valeur que l'article aurait sans le défaut et si le défaut peut être remédié d'une autre manière sans inconvénient substantiel pour l'Acheteur. L'Acheteur peut également exiger une réduction raisonnable du prix d'achat ou se rétracter du Contrat. Les conditions détaillées sont énoncées dans le Règlement de réclamation du Vendeur (ci-après dénommé le « Règlement de réclamation »), qui est disponible pour inspection [ici].
L'Acheteur doit informer le Vendeur du droit qu'il a choisi lorsqu'il notifie le défaut, ou sans délai après la notification du défaut. L'Acheteur ne peut pas modifier le recours choisi sans le consentement du Vendeur ; cela ne s'applique pas si l'Acheteur a demandé une réparation qui s'avère impossible à exécuter. Si l'Acheteur ne choisit pas le recours en temps voulu, la question sera traitée conformément aux dispositions applicables des réglementations légales pertinentes.
Sauf s'il s'agit de biens périssables ou usagés, le Vendeur est responsable des défauts qui se manifestent comme une non-conformité au Contrat après l'acceptation du bien pendant la période de garantie (garantie). Le Vendeur est responsable des défauts qui se manifestent comme une non-conformité au Contrat pour la fourniture de services après que le service a été fourni à l'Acheteur pendant la période de garantie (garantie) conformément à l'article VII, paragraphe 1, des présentes CGV. Un défaut constituant une non-conformité au Contrat n'est pas considéré comme existant si les biens ou les services ne présentent pas de caractéristiques, de normes ou de niveaux de qualité au-delà de ce qui a été expressément spécifié. Par conséquent, le Vendeur n'est pas responsable, entre autres, de la compatibilité des données qu'il fournit avec le matériel ou les logiciels de l'Acheteur ou de tiers, à moins qu'une telle compatibilité ne soit expressément spécifiée pour un service particulier. Si les enregistrements ou les données de l'Acheteur ou d'un tiers sont perdus ou endommagés en raison d'une manipulation inappropriée, non autorisée ou autrement inappropriée des données fournies par le Vendeur - y compris l'ingénierie inverse - le Vendeur n'est pas responsable de cette perte ou des dommages indirects.
Tous les droits de l'Acheteur découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts, y compris la responsabilité de la garantie du Vendeur, doivent être exercés par l'Acheteur à l'adresse du Vendeur : Pražská 145, 261 01 Příbram II. Le moment du dépôt d'une réclamation est considéré comme le moment où le Vendeur reçoit le bien défectueux de l'Acheteur ou est informé du défaut dans le service fourni. Les autres droits et obligations des parties en relation avec la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont détaillés dans le Règlement de réclamation, qui est disponible [ici].

VIII. Droits et obligations supplémentaires des parties contractantes

L'Acheteur acquiert la propriété du bien et le droit d'utiliser le service après le paiement intégral du prix du bien ou du service.
Sauf disposition contraire des réglementations légales applicables ou du Contrat conclu, dans le cadre du service fourni et dûment payé, l'Acheteur se voit accorder un droit non exclusif, non limité territorialement et non transférable d'utiliser chaque composant du service qui constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur. Ce droit est accordé exclusivement pour l'usage interne (personnel) de l'Acheteur et uniquement pour la durée et dans la mesure déterminées par l'objet du Contrat.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, l'Acheteur n'est notamment pas autorisé à reproduire, traduire, traiter, modifier, distribuer, prêter, louer, exposer ou communiquer publiquement l'œuvre, ni à contourner les mesures de protection technique ou à effectuer une ingénierie inverse de l'œuvre. Un contrat de service distinct peut être conclu concernant les droits de prêt, de location, d'exposition ou de communication publique de l'œuvre.
L'Acheteur reconnaît que le logiciel et les autres composants qui constituent l'interface web de la boutique (y compris les photos de produits ou les images illustratives liées aux services fournis) sont protégés par le droit d'auteur. L'Acheteur s'engage à ne mener aucune activité qui pourrait permettre à l'Acheteur ou à des tiers d'interférer sans autorisation ou d'utiliser le logiciel ou d'autres composants qui constituent l'interface web de la boutique. L'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres procédures lors de l'utilisation de l'interface web de la boutique qui pourraient affecter négativement son fonctionnement. L'interface web de la boutique ne peut être utilisée que dans la mesure où elle ne viole pas les droits des autres clients du Vendeur et est conforme à son objectif prévu.
Le Vendeur n'est pas lié par des codes de conduite en ce qui concerne l'Acheteur au sens de l'article § 1820(1)(n) du Code civil.
Le Vendeur n'offre aucun service après-vente après la livraison des biens ou la fourniture des services commandés, autres que ceux que le Vendeur spécifie expressément sur son Site web pour les biens ou services individuels.
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas responsable des erreurs causées par l'ingérence de tiers dans le Site web ou par l'utilisation du Site web d'une manière qui est contraire à son objectif prévu.

IX. Protection des données personnelles

Le Vendeur remplit dûment toutes ses obligations liées à la protection des données personnelles. Pour une meilleure vue d'ensemble, le Vendeur a émis une politique de confidentialité spéciale qui résume ce sujet.

X. Envoi de communications commerciales et cookies

Abrogé.

XI. Notification de communications

Sauf accord contraire, toute la correspondance liée au Contrat doit être livrée par écrit à l'autre partie contractante, soit par e-mail, personnellement ou par courrier recommandé via le fournisseur de services postaux (au choix de l'expéditeur). Les notifications à l'Acheteur sont livrées à l'adresse e-mail spécifiée dans son Compte utilisateur.

XII. Règlement extrajudiciaire des litiges

Dans le cas où un litige de consommation surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur découlant du présent Contrat, l'Acheteur peut déposer une requête en règlement extrajudiciaire d'un tel litige auprès de l'Autorité tchèque d'inspection du commerce (CTIA), dont le siège social est situé à Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, n° d'identification : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs.

La proposition peut être soumise en ligne via le formulaire CTIA, par écrit ou en personne ; La procédure est gratuite et vise à régler le litige à l'amiable. Le vendeur est tenu de coopérer.

En cas de litiges transfrontaliers de consommation au sein de l'UE/EEE, l'acheteur peut contacter le réseau des centres européens des consommateurs (réseau ECC), qui fournit des conseils gratuits et aide à servir de médiateur entre contact avec l'entité étrangère de REL concernée ; Les coordonnées du Centre européen des consommateurs de la République tchèque sont disponibles à l'adresse evropskyspotrebitel.gov.cz.

XIII. Dispositions finales

Si une relation juridique liée à l'utilisation du Site web ou une relation juridique établie par le Contrat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation sera régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur découlant des réglementations légales générales obligatoires.
Le Vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale, et les activités du Vendeur ne sont soumises à aucune autre exigence de licence. L'Acheteur peut adresser des réclamations au Vendeur. Si l'Acheteur n'est pas satisfait de la manière dont la réclamation a été traitée, les litiges seront résolus par le tribunal ayant la compétence matérielle et locale appropriée.
L'inspection commerciale est effectuée dans le cadre de la compétence de l'Office commercial compétent. L'Acheteur peut également contacter l'Inspection tchèque du commerce.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient invalide ou inefficace, elle sera remplacée par une disposition dont le sens est le plus proche de celui de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Les modifications et ajouts au Contrat ou aux Conditions Générales de Vente doivent être faits par écrit.
Le Contrat, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible, sauf dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations du Vendeur en vertu des réglementations légales applicables. Vous recevrez toujours les Conditions Générales de Vente et le Contrat dans le cadre de la confirmation de commande par e-mail, vous aurez donc un accès continu au Contrat sans avoir besoin de notre assistance. Il est recommandé de sauvegarder les Conditions Générales de Vente et le Contrat reçus avec la confirmation de commande pour une utilisation future potentielle.
La relation contractuelle entre l'Acheteur et le Vendeur est conclue pour la période nécessaire à l'exécution des obligations des parties en vertu du Contrat pertinent. Sauf disposition contraire dans des cas spécifiques par les Contrats conclus ou les présentes Conditions Générales de Vente, les parties contractantes ne sont pas autorisées à résilier le Contrat avant son exécution en bonne et due forme.
Coordonnées du Vendeur : Adresse de livraison : Canatura, Pražská 145, 261 01 Příbram II, République tchèque Adresse e-mail : [email protected] Téléphone : +420 771 140 744.
Les présentes Conditions Générales de Vente entreront en vigueur le 12 mai 2025.

Formulaire de rétractation modèle Notification de rétractation du Contrat

Destinataire : - Adresse e-mail :
Par la présente, je vous informe que je me rétracte du Contrat pour l'achat des biens suivants () / pour la fourniture des services suivants ()
Date de la commande () / Date de la réception ()
Nom et prénom de l'Acheteur :
Adresse de l'Acheteur :
Signature de l'Acheteur (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier)
Date : (*) Supprimer ou remplir selon le cas.

Sous-catégories (5)